Ambassade et Consulats de Belgique en Norvège et Islande

Mariage

Resumé

  • Directives générales
  • Certificat de Non-Empêchement (CNEM)
  • CNEM - Base légale
  • CNEM - Conditions et directives générales
  • CNEM - Procédure
  • Tarifs
  • Delai de délivrance
  • Enregistrer le mariage en Belgique

Directives générales

Si vous souhaitez vous marier dans la jurisdiction de l'Ambassade (Norvège/Islande), contactez les autorités locales pour la procédure requit:

  • Norvège (Information disponible en Anglais)
  • Islande (Information disponible en Anglais)

(!) Ces procédures sont des procédures légales étrangères. En conséquence, l'Ambassade ne peut pas assister. Exception: établir le certificat de non-empêchement, si nécessaire.

(!) Si vous souhaitez vous marier auprès une mission diplomatique/consulaire, soyez conscients que: Certains pays ne reconnaissent pas des mariages conclus auprès d'une mission diplomatique/consulaire. Si le pays òu le mariage aura lieu ne reconnait pas le mariage, la Belgique ne le fera non plus.

Certificate de non-empêchement (CNEM)

Comme règle, la Norvège et l'Islande demandent un certificat de non-empêchement, établi par les autorités nationales de l'individu, confirmant que, à leur connaissance, il n'y a pas des objections légales contre le mariage avec un individu déterminé sur leur territoire. En Belgique ce document s'appelle "Certificat de non-empêchement".

IMPORTANT(!): Un certificat de non-empêchement n'est pas le même chose qu'un certificat d'état civil.

Un certificat d'état civil confirme votre état civil comme actuellement enregistré dans le registre national. Le certificat d'état civil ne confirme pas si il y a d'objection légale contre le mariage avec un individu déterminé. Dans le contexte d'un mariage sur un territoire étranger, uniquement un certificat de non-empêchement peut être présente aux autorités.

CNEM – Base légale

21 DÉCEMBRE 2013. - Code Consulaire
(MB 21 janvier 2014), en effêt le 15 juin 2014. 

Art. 69. Le chef d'un poste consulaire de carrière délivre à des Belges qui souhaitent contracter mariage dans le ressort de sa circonscription consulaire, à leur demande, un certificat de non-empêchement à mariage d'où il ressort qu'aucune objection légale n'existe selon le droit belge à l'égard du mariage, si l'autorité étrangère exige la production de ce certificat.

Art. 70. Le certificat n'est délivré que s'il ressort de l'enquête que le requérant satisfait, selon le droit belge, aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage. Lors de la demande du certificat, le requérant domicilié à l'étranger doit élire domicile en Belgique pour la correspondance et les notifications. S'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions requises pour contracter mariage ou en cas de doutes sérieux quant à la satisfaction aux qualités et conditions requises, le chef du poste consulaire de carrière communique la demande de certificat au procureur du Roi compétent et en informe le requérant.

CNEM – Conditions et directives générales

  • Le CNEM est délivré uniquement aux citoyens belges.
  • Citoyens étrangéres doivent s'adresser à leur propres autorités, même si ils sont/étaient résidants en Belgique.
  • Le CNEM est sollicité et délivré par demandeur et ne peut pas être combiné.
  • Votre dossier du registre national doit être actualisé avant que le CNEM pourra être délivré.
  • Vous indiquez une adresse provisoire en Belgique nécessaire pour la procédure (raisons de communication). L'adresse est libre à choisir (famille, amis, notaire,...) et expire dès la conclusion du dossier.
  • Le CNEM est délivré par l'Ambassade responsable pour le territoire òu le mariage aura lieu. En conséquence, l'Ambassade à Oslo délivre uniquement des CNEM's pour les mariages qui auront lieu sur le territoire norvégien/islandais.
    Attention: Si le mariage sera conclu auprès une mission diplomatique/consulaire norvégienne/islandaise, l'ambassade / le consulat belge du pays d'acceuil de cette mission délivre le certificat.
  • Le CNEM a une validité de 6 mois.
  • Le CNEM est un document légale et, en suite, est soumis à la législation linguistique. En conséquence, le CNEM est uniquement délivré en néerlandais, français ou allemand, à votre préférence. Traductions, si nécessaire, sont à titre personnel.
  • Le CNEM est un outil contre les faux mariages . En conséquence, l'Ambassade est par la loi obligé à enquêter l'authenticité du mariage. S'il reste un doute après l'enquête, le dossier sera transmis au Procureur du Roi pour une décision.
  • Le CNEM est soumis à un taux consulaire (ref. Tarifs). 

CNEM – Procédure

Vous nous envoyez par courrier, é-mail ou en personne les documents suivants:

You forward us by post, e-mail or in person the following:

  • Formulaire de demande, dûment completé et signé
  • Copie du passeport de votre conjoint
  • Preuve de paiement (ref. Tarifs)
  • Veuillez indiquer également dans quelle langue vous souhaitez récevoir le CNEM: néerlandais, français ou allemand. Autres langues ne sont pas possibles.

Tarifs

Vous retrouvez une liste des taux consulaires actuelles et moyens de paiement ici.

Délai de délivrance

Si votre application ne demande plus d'enquêtes additionnelles, le CNEM sera délivré dans un délai de quelques jours, dépendant la disponibilité du chef du poste ou son remplacant. Si votre demande doit être transmis au Procureur du Roi, plusieurs semaines ou mois peuvent passer avant une décision est prise.

Le CNEM est délivré en personne ou par courrier, à votre préférence.

Enregistrer le mariage en Belgique

Un mariage conclu à l'étranger n'est pas automatiquement communiqué aux autorités belges. Ceci est toujours votre propre responsabilité.

  • Vous êtes enregistrés dans les registres consulaires de l'Ambassade et le mariage était conclu en Norvège/Islande?

    Veuillez nous transmettre par courrier:

  • Vous êtes enregistrés dans les registres consulaires de l'Ambassade à Oslo, mais le mariage était conclu hors notre jurisdiction? Veuillez nous envoyer un scan de l'acte de mariage. Nous communiquerons les instructions spécifiques.
  • Vous êtes enregistrés dans le registres de population d'une commune belge?
    Veuillez contacter le service d'état civil de votre commune.