État civil

Certificat de non-empêchement de marriage

Que signifie un certificat de non-empêchement au mariage (CNEM)?

Dans la plupart des cas, les autorités norvégiennes exigent une certification, établie par les autorités de nationalité, attestant qu'il n'y a pas d'objection légale au mariage sur leur territoire. Cette certification porte le nom de « certificat de non-empêchement au mariage » en Belgique et n'est délivrée que dans ce cadre.

Le CNEM lutte contre les mariages de complaisance. L'ambassade est tenue d'enquêter en cas de doute sur l'authenticité du mariage. Le dossier est alors transmis au parquet pour une décision.

Ce certificat n'est pas la même chose qu'un certificat d'état civil.

Un certificat d'état civil confirme uniquement votre état civil tel qu'il est inscrit dans le registre national belge, mais ne statue pas sur d'éventuelles objections juridiques à un mariage avec une personne déterminée. 

Quelles sont les conditions d'obtention d'une CNEM à l'ambassade d'Oslo?

• Vous êtes belge
• Vous êtes inscrit dans une commune belge ou dans les registres consulaires
• Toutes les données du registre national belge sont à jour
• Vous souhaitez vous marier en Norvège 

Demande

Le CNEM est delivré par personne.

Vous nous soumettez, par e-mail, en personne ou par courrier, les documents suivants:

• Le formulaire de demande complété et signé. Vous devez indiquer une adresse temporaire en Belgique pour la procédure. Cette adresse est à choisir librement (famille, amis, notaire, etc.) et expirera une fois la procédure terminée
• Copie de votre carte d'identité/passeport
• Copie de la carte d'identité/du passeport de votre fiancé(e)
• Preuve de paiement (voir tarifs)
• L'attestation ne peut être rédigée qu'en néerlandais, en français ou en allemand. Vous indiquez la langue que vous préférez

Le temps de délivrance est généralement de quelques jours ouvrables, sauf si votre dossier est remis au parquet pour enquête complémentaire.

Le CNEM est valable 6 mois après sa délivrance.

Faut-il traduire et légaliser le CNEM?

Vous êtes responsable des traductions exigées par les autorités norvégiennes. Vous trouverez des traducteurs jurés à la page: Hjem - Translatorportalen.

La certification n'a pas besoin d'être légalisée. La Convention de Londres de 1963 stipule que les documents délivrés par l'ambassade d'Oslo pour être utilisés en Norvège ne nécessitent pas d'apostille.

Enregistrement de votre mariage en Belgique

L'ambassade ne reçoit jamais d'informations administratives/personnelles du registre de population norvégien concernant des citoyens Belges. D'autre part, l'ambassade ne communique jamais d'informations administratives/personnelles concernant des Belges à des autorités étrangères. Vous devez donc toujours déclarer vous-même votre mariage.

Vous êtes inscrit dans les registres consulaires à Oslo et vous vous êtes marié en Norvège?

Vous nous envoyez les documents suivants par la poste :

• Acte de mariage, (Folkeregister), original, datant de moins de six mois, légalisé par apostille (Statsforvalteren)
• Copie du carte d'identité/passeport du conjoint
• Un extrait du registre de population de votre conjoint précisant le lieu de naissance (ville et pays) (Seulement si cela n'est pas indiqué sur la carte d'identité/passeport)

L'ambassade enregistrera votre mariage dans le registre national belge.

Vous êtes domicilié dans une commune belge?

Vous vous adressez au service de l'état civil de votre commune.