Engagement de prise en charge

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations sur l'engagement de prise en charge.

  1. Dernière mise à jour le

Le/la garant(e) s’engage vis-à-vis de l'étudiant à couvrir ses frais de séjour, ses frais de santé, et ses frais de rapatriement supportés par l'État belge ou par un centre public d'action sociale (CPAS).


Aperçu


Qui peut parrainer ?

Pour les informations spécifiques et détaillées concernant votre égibilité comme sponsor, veuillez consulter l'information sur le site web de l'Office d'Immigration.

En résumé : 

  • Le sponsor doit être un individu unique, naturel et adulte. Cela signifie qu'il ne peut pas s'agir d'une combinaison de personnes ou d'une entreprise.
     
  • L'arrêté royal du 13/10/2021 limite les parrains potentiels résidant en Norvège et en Islande d'un étudiant en Belgique aux membres de la famille jusqu'au troisième degré de l'étudiant concerné.

    Exception: Ceci ne s'applique pas si le parrain est un citoyen/résident Belge ou est citoyen/résident d'un autre État membre de l'UE.

    Le lien familial jusqu'au troisième degré doit être prouvé au moyen de documents authentiques et officiels (p.ex. actes de naissance légalisés, confirmation écrite des autorités nationales confirmant le lien familial en détail, etc...).

    Pour qu'un document soit considéré comme légalisé, il doit l'être soit par (1) une apostille si le pays d'origine est membre de la Convention de La Haye, soit par (2) l'Ambassade de Belgique compétente pour le pays d'origine du document, si ce pays n'est pas membre de la Convention de La Haye.
     
  • Le sponsor doit disposer de revenus suffisants provenant d'activités professionnelles, et uniquement de celles-ci :

    Vos revenus doivent couvrir au moins, pour un seul étudiant , la somme mensuelle de 2851.53 EUR nets. En pratique, cela représente localement 34.218.36 NOK (Norvège) ou 424.073,19 ISK (Islande) nets par mois.

    Veuillez noter que ces montants sont réévalués de manière régulière sur des périodes déterminées par l'Office de l'immigration (montant de base en EUR) et le SPF Affaires étrangères (taux de change consulaire NOK/ISK).

    Comme preuve de revenus suffisants : 
     
    • Employé : Vos trois derniers bulletins de salaire et votre contrat de travail prouvant que votre emploi durera toute l'année académique.
       
    • Indépendants : Preuve de l'administration publique (Norvège/Islande) confirmant un revenu net suffisant par mois. Seules les preuves fournies par l'administration publique peuvent être acceptées.

En l'absence de preuves suffisantes ou en cas de doute raisonnable concernant le lien familial, le parrainage ne pourra pas être poursuivi.


Directives générales

  • L'engagement de prise en charge nécessite une visite EN PERSONNE à l’ambassade à Oslo, sur la base d'un rendez-vous.
  • L'engagement de prise en charge doit être signé par, et uniquement par, l'Ambassadeur ou, en son absence, par son remplaçant désigné. Par conséquent, en cas de visite sans rendez-vous, l'ambassade se réserve le droit de refuser ce service.
  • Si le document lui-même est gratuit, votre signature, en tant que garant, doit être légalisée. La légalisation de votre signature est soumise à une taxe consulaire (voir tarifs).
  • L'étudiant aura besoin du document de parrainage original et légalisé dans le cadre de sa demande de visa. Il incombe au parrain de remettre le document à l'étudiant.


Documents requis 

  • Le Formulaire Annexe 32 (uniquement en néerlandais (PDF, 326.43 KB) et français (PDF, 328.59 KB)
    Rappel : Le document ne peut qu’être signé à l'ambassade. Si vous signez le document avant votre rendez-vous, vous devrez remplir une nouvelle version.
     
  • L’original de la copie certifiée conforme du passeport de l'étudiant. L'étudiant doit présenter son passeport à ses autorités nationale afin d'obtenir une copie conforme. Cette copie conforme doit obligatoirement être présentée dans sa forme originale à l'ambassade. Les scans ou les copies de la copie comforme ne seront pas acceptés. 
     
  • Preuve de revenus, en particulier :
    • Pour un salarié : les trois dernières fiches de salaire, accompagnées d'une confirmation écrite de l'employeur attestant que la durée du contrat de travail est d'au moins une année académique.
       
    • Pour un indépendant : un document des autorités norvégiennes/islandaises indiquant le revenu mensuel/annuel net/brut.
       
  • Si le parrainage concerne un étudiant, une preuve d'admission dans un établissement d'enseignement belge.
     
  • En tant que garant, vous devez présenter votre passeport.
     

  • Une preuve du lien familial, si d’application (réf. info arrêté royal 13/10/2021).


Délai de traitement


Dans l'hypothèse où votre demande est complète, le document légalisé vous sera, après avoir été signé et légalisé, renvoyé immédiatement. Les rendez-vous dépendent de la disponibilité de l'ambassadeur ou de son remplaçant désigné. 


Tarifs 


Aperçu des tarifs et des modes de paiement disponibles